La loi contre la maltraitance animale a fini par faire consensus

反虐待动物法案终于一致通过

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, via un ultime vote du Sénat quasi unanime, la loi contre la maltraitance animale. Une réforme consensuelle mais de portée limitée.

反虐待动物法案经参议院最后表决几乎全票通过，国会于周四也最终通过了该法案。这一改革虽然协商一致但其影响范围有限。

Avec une seule voix contre et dix abstentions, il restera sans doute comme l'un des textes les plus consensuels de cette législature. Le Parlement, via un ultime vote du Sénat, a définitivement adopté par 332 voix la proposition de loi portée par les députés du groupe La République en Marche - Agir contre la maltraitance animale.

只有1票反对和10票弃权，它无疑将是此立法机构中共识性最高的法律文本之一。经参议院的最后表决，国会以332张赞成票最终通过了由共和国前进党和行动党的代表们联合提出的反虐待动物法案。

D'une portée « historique » selon ses défenseurs, mais limitée dans les faits, elle vise essentiellement la protection du monde animal domestique, protection qu'aucune loi depuis 1850 n'était venue renforcer. Concrètement, à compter de 2024, la vente de chiots et de chatons en animalerie sera interdite, ainsi que la mise en vitrine d'animaux.

据其支持者称，此举具有「历史性」意义，但在实践中的作用却是有限的，其主要目的是保护家养动物，这是自1850年以来，首次对其加强法律保护。具体而言，从2024年起，将禁止宠物店出售小狗小猫，也禁止在橱窗展示动物。

Leur vente en ligne sera mieux encadrée, via l'institution d'un label appliqué aux sites marchands, pour lutter contre le trafic d'espèces et contre les achats impulsifs qui se sont mis à faire florès sur le web. Sur le plan pénal, les sanctions visant les actes de cruauté seront durcies. La nouvelle loi les porte à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (deux ans actuellement et 30.000 euros) et même cinq ans et 75.000 euros d'amende, en cas de mort de l'animal.

通过对线上卖家实行标签制度，来更好地监管网上买卖，并打击网上盛行的不正当现金交易和冲动性购买。在刑罚方面，将加大对动物虐待行为的处罚力度。新法案规定对其最高可处以3年监禁和4.5万欧元罚款（目前是2年监禁和3万欧元罚款），如果动物被虐待致死，则处以5年监禁和7.5万欧元罚款。

Accord « inespéré »

「出人意料」的协议

Débattue depuis un an, la proposition de loi co-initiée par Loïc Dombreval, député LREM des Alpes-Maritimes, a beaucoup évolué pendant son parcours législatif. Au point d'amener cet élu à qualifier d’ « inespéré » l'accord intervenu entre les deux chambres. Le principal point dur a porté sur la fin de l'exploitation commerciale des espèces sauvages dont certaines dispositions auront été négociées pied à pied avec les représentants du Sénat en commission.

经过一年的辩论，由滨海阿尔卑斯省的共和国前进党代表Loic Dombreval共同发起的法案在立法过程中改变良多，以至于他认为两院之间达成的协议「出人意料」。主要难点在于停止对野生动物的商业利用，其中一些条款是与参议院代表在委员会中逐步谈成的。